Grâce à l'Action Mondial des Parlementaires/RDC
Les sénateurs et députés nationaux prêt à adopter la loi de mise en œuvre sur le statut de Rome
La salle de banquets du palais du palais a servi de cadre à L'Action Mondiale des Parlementaires de la République Démocratique du Congo de tenir pendant du 12 au 13 juin derniers, un séminaire à l'intention des parlementaires sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre le principe de la complémentarité des juridictions nationales avec la Cour Pénale Internationale (CPI).
En effet, ce séminaire intervient dans le contexte que la RDC a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) depuis le 30 mars 2002. En tant que soixantième Etat ayant adhéré à ce traité, le constat fait par PGA est que la RD Congo a remarquablement contribué à son entrée en vigueur et a sensiblement facilité la prévention et la répression de crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Sur ce, en application du principe et pour marquer son engagement à la lutte contre l'impunité de violations graves de droits de l'homme, il se révèle que la RDC a déjà transféré à la CPI un certain nombre de ses citoyens accusés de ces actes, dont Thomas Lubanga, reconnu coupable des faits lui étant reprochés par la décision du 14 mars 2012. La cérémonie d'ouverture a été présidée par le 2ème vice-président de la chambre basse du parlement, Timothé Kombo Nkisi, qui a encouragé l'idée venant de l'Action Mondial des Parlementaires de la RDC.
A son, le président du groupe PGA/RDC, et chef de la délégation de l'Union Européenne, M. Jean-Michel Dumond, a laissé entendre que ce séminaire a été organisé afin que les sénateurs et députés nationaux étudient les voies et moyens pour mettre ensemble le statut de Rome.
Pour lui, le code pénal et de procédure pénale de la RDC doivent être adopté aux réalités actuelles parce qu'ils datent de l'époque coloniale et ne reflètent pas les évolutions contemporaines du droit pénal. A la première tenue de ces assises, il a signifié que la RDC doit mettre en œuvre pour la mise en place des structures judiciaires dotées des moyens efficaces. Il a également salué les efforts fournis par l'Etat Congolais pour marquer sa volonté à coopérer avec la CPI.
Le PGA/RDC balise son chemin
Plusieurs députés, sénateurs et experts juridiques ont intervenu le premier jour sous le thème de la mise en place d'un cadre législatif efficace pour lutter contre l'impunité.
Par ailleurs, à la séance de clôture de ces assisses, le président du groupe PGA/RDC a indiqué le séminaire a suscité aux parlementaires une volonté la loi de mise en œuvre du statut de Rome. Quant à lui, il était question de faire connaitre les bonnes pratiques pour un procès équitable et inciter les parlementaires à soutenir les organes d'enquêtes, de poursuites et de jugements par une allocation budgétaire conséquente. « Nous avons aussi voulu renforcer les capacités des parlementaires sur les droits des victimes et des victimes », a-t-il ajouté.
A l'en croire, l'organisation de ce séminaire a balisé le chemin pour un cadre légal, qui devra mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes de guerres et des crimes contre l'humanité.
Prenant la parole pour la clôture de ce séminaire, le rapporteur adjoint du Sénat, M. Lola Kisanga, a rassuré aux organisateurs que sa chambre attend avec impatience l'adoption de la loi favorisant l'application effective du statut de Rome. En conclusion, souhaite que les ressources budgétaires importantes soient allouées pour mener ce travail que la RDC a déjà unifié dans le cadre de la mise en œuvre du statut de Rome.
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