Clôture de la session ordinaire de mars 2013
Félix Tshisekedi, Diomi Ndongala, Mbusa Nyamisi….perdent définitivement leurs places à l'Assemblée nationale
La chambre basse du parlement vient de clôturer sa session ordinaire de Mars 2013. Mais celle-ci s'achève d'une manière très différente aux autres sessions. Alors que la matière n'était pas inscrite à l'ordre du jour, les députés nationaux étaient surpris de voir sur leur cartable le rapport de la commission Politique, Administrative et Judiciaire (PAJ) sur le projet de résolution constant la fin de mandat de député à l'assemblée nationale pour absences non justifiées et non autorisées. Bien avant que le rapporteur de ladite commission fasse lecture, la motion incidentielle de l'honorable Janson Meno, déclenche un autre débat à l'hémicycle. Il s'agit des députés nationaux : Diomi Ndongala Eugène ; Kiringa Iluju Claude ; Maweja Muteba Jean ; Mbusa Nyamisi Antipas ; Mutanda Ngoy Muana Alexis et Tshisekedi Tshilombo Félix. Ces députés nationaux qui n'ont jamais siégé à l'hémicycle du palais du peuple, perdent surtout plus leurs places pour avoir totalisé un quart d'absence aux séances plénières.
Pour l'auteur de la motion, le président de l'assemblée nationale s'est laissé induire en erreur par la Commission PAJ tout en violant les prescrits de l'article 61 du règlement intérieur de cette chambre qui exige au bureau de procéder à la distribution du document 48 heures avant de l'examiner en séance plénière. Agissant contrairement à cet article, le député Janson Meno a proposé au bureau de l'assemblée nationale de sursoir la question et de la reprogrammer au cours de la session ordinaire de septembre prochain afin de sanctionner tout les autres collègues absentéistes une seule fois. Tel qu'évoquant le cas du député national Diomi Ndongala, dont la plénière souveraine avait au cours de la session extraordinaire de Décembre 2012, décidée sur la levée de son immunité parlementaire et qui se trouve encore à la disposition de la Justice, ne peut être concerné dans ce dossier. A l'exercice habituel, ladite proposition est soumise au débat. Pour la Majorité Présidentielle, l'examen de ce rapport ne viole aucun prescrit du règlement intérieur dès lors qu'il est question à l'instant de la procédure d'urgence. D'après les députés alliés à la MP, cette question a été introduite depuis le début de la session Mars 2013 et invite son bureau au respect du règlement intérieur. Ils ajoutent aussi que le refus de participer aux travaux de l'Assemblée nationale par ses députés est un outrage à leurs électeurs et sans conscience perçoivent librement leurs émoluments.
L'opposition crie à la chasse à l'homme
Dans ses arguments de défense, l'opposition estime que la question est traitée avec complaisance et sous une attitude de règlement de compte alors que sur 275 cas des députés absentéistes au parlement soulevé dans le rapport de la PAJ seul 6 d'entre eux seront invalidés. Dans son intervention, le député José Makila, a voulu savoir pourquoi évoquer aussi le cas de son collègue Mbusa Nyawisi, alors qu'il avait quitté la RDC avec un ordre de mission signé par l'Assemblée nationale. Allant plus loin, l'élu de l'Equateur a demandé à la commission PAJ la cause principale du non retour de l'ancien ministre des affaires Etrangères au pays. Malgré les efforts fournis dans le camp de l'opposition pour sauver leurs six collègues en péril, dommage, les élus alliés à la Majorité présidentielle (MP) disqualifient la motion incidentielle et donnent lieu à un débat.
Selon le rapporteur de ladite commission, la liste des députés nationaux à invalider est classée sous différentes catégories. La première est celle du groupe de six députés dont les relevés des absences de ces derniers ont été établis par la direction de séances au cours des sessions de septembre 2012, décembre 2012 et mars 2013. D'après les conclusions du rapport de la commission PAJ, les députés cités ci -haut sont considérés comme des soldats qui désistent à leur sa mission et doivent automatiquement perdre leur mandat. Conformément aux articles 110, point 6, de la constitution ; 85 et 119 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, les collègues de la majorité présidentielle ont finalement sanctionné ces six visés de l'opposition.
Par ailleurs, la chambre basse du parlement a voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative au Droit des personnes handicapées, le projet de loi autorisant la ratification par la RD Congo du protocole sur la finance et l'investissement de la SADC.
En outre, le projet de recommandations relatives interpellations adressées à trois membres du gouvernement et un mandataire public au cours de ladite session a été adopté par la plénière. Il est demandé au ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières de prendre les mesures sécuritaire quant à l'insécurité et la criminalité qui bat son plein dans la province du Nord-Kivu.
A celui de l'Aménagement du territoire, urbanisme et Habitat, Infrastructures, Travaux Public et Reconstruction de tenir compte de la gestion calamiteuse du budget d'investissement voté annuellement par le parlement en faveur des provinces et des entités territoriales décentralisées. Et enfin, à l'Administrateur Directeur Général et de l'Institut Congolais pour la conservation de la Nature (ICCN) de s'engager à la politique générale ayant trait à la résolution des conflits aux abords du Parc national de Virunga.
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