Crée le 28-05-2012- 11h50 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le lundi 28-05-2012 - 15H15- AFRIQUE REDACTION PAR: OBSERVATEUR
Le directeur du cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Finances a présidé le vendredi 25 mai dernier la clôture des travaux de la commission tarifaire mai 2012, à l'hôtel Venus situé dans la commune de Gombe. Déo Rugwiza Magera et plusieurs cadres de cette régie financière ainsi que des experts venus de certains services de l'Etat ont participé à cette cérémonie qui consacrait la fin des assises qui se sont tenues du lundi 21 au vendredi 25 mai dans ce même cadre hôtelier à l'issue desquelles les participants ont formulé plusieurs recommandations dont la plus importante appelle le gouvernement à réviser le décret portant création de la Commission tarifaire. Les travaux de l'hôtel Venus ont été axés sur sept points essentiels à savoir : actualisation des résolutions de la dernière session de la commission tarifaire ; examen de la liste des produits ayant fait l'objet de la suspension du paiement de la TVA ; révision du décret portant création de la commission tarifaire ; examen du droit d'accises spécial sur le tabac fabriqué ; adoption des amendements relatifs à la nomenclature du système harmonisé version 2012 ; amendement de certains paragraphes des dispositions préliminaires du Tarif des droits et taxes à l'importation et à l'exportation ; enfin, examen de la taxation des billets de banque. Le n°1 de la DGDA s'est réjoui du sens élevé de responsabilité dont ont fait montre les experts lors de leurs réflexions, ce qui leur a valu ses félicitations. Car ils ont abattu un travail de titan qui a débouché sur des résolutions intéressantes par rapport aux sept points examinés. Actualisation de la commission tarifaire Le paysage économique rd congolais actuel est caractérisé par une modification profonde ayant accouché de deux textes juridiques majeurs à savoir : l'ordonnance-loi n010/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA ainsi que l'ordonnance-loi n°010/002 du 20 août portant code des douanes. En ce qui concerne particulièrement la TVA, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 après que le président de la République ait promulgué, le 20 août 2010, l'ordonnance-loi n°10/001 portant institution d'un impôt général sur la consommation dénommé " Taxe sur la valeur ajoutée " (TVA). C'est un impôt qui touche à tous les biens et services de toutes origines, consommés ou utilisés en RD Congo. Ses taux d'imposition sont de 16 % sur l'ensemble des opérations, et 0 % sur les exportations. Pour rappel, la session de 2011 était intervenue au moment où les cours mondiaux des produits alimentaires de grande consommation venaient de connaître une flambée importante de prix dont l''impact est non négligeable sur les échanges commerciaux. Cependant, cette hausse est principalement due à l'augmentation des prix des matières premières agricoles, des céréales de la viande et des produits laitiers. C'est pourquoi, la Douane dans son rôle économico-fiscal avait examiné la taxation à l'importation de ces produits et recommandé au gouvernement des solutions idoines susceptibles de contenir les effets de la hausse des prix sur les marchés mondiaux. Ainsi, suite au remplacement de l'ICA par la TVA d'une part, et au regard de la structure actuelle du gouvernement d'autre part, la modification du décret portant création de la commission tarifaire dans sa formule actuelle s'impose. Mais pour raison de cohésion interne, il s'est avéré rationnel de proposer la prise d'un nouveau décret créant la commission tarifaire en reprenant toutes les dispositions actuelles au lieu de modifier encore le texte existant. Ces dispositions sont relatives à sa mission, à sa nature, à sa tutelle et à son organisation. Après débat, les participants ont adopté le projet du décret qui sera soumis à la sanction du Premier ministre. Concernant l'actualisation des résolutions de la dernière session de la commission tarifaire, tenue du 4 au 10 mai 2011, les experts se sont penchés particulièrement sur la taxation des produits alimentaires de grande consommation, l'intégration de la TVA dans le tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation ; l'examen des requêtes des opérateurs économiques sans omettre la correction des erreurs matérielles et autres anomalies d'ordre technique, descellées dans le tarif. A ce propos, les participants ont stigmatisé le fait que les résolutions de la dernière session n'ont pas connu l'aval du parlement. C'est pourquoi, au regard de l'évolution des paramètres dans l'environnement économique général, ils ont recommandé leur actualisation avant que le gouvernement ne le retransmette au parlement. Déo Rugwiza, Dg des douanes et accises, a soutenu cette option parce que la taxation des produits alimentaires à grande consommation a connu une évolution caractérisée par une certaine avancée et une reprise de l'économie mondiale. Quant à la transposition matérielle de la TVA opérée dans le tarif des droits et taxes à l'importation, la commission en a pris acte par souci de transparence, de prévision et de lisibilité. Exonération des intrants agricoles En 2011, dans les requêtes qu'ils ont formulées au gouvernement, les opérateurs économiques avaient sollicité soit l'application des taux réduits à l'importation de leurs intrants, soit le relèvement des taux des droits applicables aux produits similaires importés dans une optique de la protection de leurs industries, soit encore la correction de certaines erreurs contenues dans le tarif des droits et taxes à l'importation. Au regard de ces sollicitations, la commission 2011 s'était prononcée au cas visant que le tarif des droits et taxes à l'importation tienne compte de ces modulations des taux. Pour 2012, elle (commission) a jugé utile de ne transmettre à l'Exécutif que les résolutions ayant concerné les requêtes fondées. Dans le même ordre d'idée, la Commission a pris en compte la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture qui entrera en vigueur le 24 juin prochain. C'est ainsi qu'elle a recommandé que les exonérations des entrants agricoles prévues par ladite loi soient transposées dans le tarif des droits et taxes à l'importation et l'exportation. S'agissant des produits ayant fait l'objet de la suspension de la perception de la TVA, la Commission, ayant constaté que lors de l'entrée en vigueur de cette taxe un certain nombre des produits n'étaient pas soumis au paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICA), a compris la mesure gouvernementale visant la suspensions de la perception de la TVA sur les produits en question à savoir : le blé, la farine, le froment, le ciment, le pain et le fuel oil. Mais compte tenu de leur caractère hautement social et sensible, et en vue d'éviter l'augmentation de leur prix sur le marché du fait de l'application de la TVA au taux de 16 %, la Commission a décidé d'inviter les opérateurs de ces secteurs en vue de fournir des données quantifiables et objectives permettant une analyse minutieuse de leurs préoccupations pour des solutions idoines. Le tabac fabriqué taxé de 20 % Les membres de la commission tarifaire ont maintenu le taux ad valorem de 20 % pour les tabacs fabriqués en ce qui concerne le droit de consommation classique et le droit d'accises spécial. Cette taxation a été instituée pour trois raisons majeures que voici : la protection de la santé publique conformément aux recommandations de l'OMS, les impératifs d'ordre fiscal ainsi que la tendance internationale à surtaxer le tabac fabriqué. Mis quant aux amendements de certaines dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l'importation de la TVA à l'importation des billets de banque plutôt que les matériels, les matériaux et équipements destinés exclusivement à l'importation de ces produits. Il est prévu de solliciter un décret du Premier ministre pour des mesures d'allègements fiscaux dans les circonstances socioéconomiques exceptionnelles. Par cette recommandation, la commission veut permettre au gouvernement de prendre des mesures dictées par des circonstances exceptionnelles sans qu'elles ne soient qualifiées d'illégale. Après avoir accueilli favorablement toutes les recommandations formulées par les experts, le Dg des douanes, et accises de la RDC, Déo Rugwiza Magera, a déclaré que " le survol de ces quelques recommandations ne laisse aucun doute quant à la haute facture des délibérations que les membres de la Commission ont eues au cours des travaux de mai 2012 ", avant de renchérir que la DGDA ne ménagera aucun effort pour continuer à remplir sa mission de secrétariat technique de la commission tarifaire. Mission de la commission tarifaire Créée par décret présidentiel n°04/019 du 23 février 2004, la commission tarifaire est convoquée par le ministre des Finances chaque fois que la nécessité s'impose, pour régler les problèmes socioéconomiques concernant le domaine douanier. A ce titre, elle est chargée d'examiner toutes les demandes de protection douanière de soumettre les propositions de modifications des droits et taxes à l'importation et à l'exportation, de statuer en vue de moduler les taux des droits soit à la hausse pour accorder la protection à une branche de l'industrie nationale, soit à la baisse pour encourager l'importante de certains nécessité, adaptant le texte de loi au contexte économique en vigueur. Cette commission tarifaire a pour mission principale d'élaborer la politique tarifaire et fiscale du gouvernement. C'est un organisme intergouvernemental qui traite des révisions des taux des droits et taxes du tarif à l'importation et à l'exportation ainsi que l'impôt du chiffre d'affaires, conformément à la politique douanière de la République démocratique du Congo n'est pas définie par la DGDA, mais plutôt par le gouvernement qui la fait exécuter par l'entremise de la commission tarifaire, en tant qu'organe technique. Rombaut Ot.
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