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| Législature précédente: Gizenga et Muzito dans le collimateur de l'Opposition parlementaire ! May 28th 2012, 11:07 Crée le 28-05-2012- 11h50 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le lundi 28-05-2012 - 12H35- AFRIQUE REDACTION PAR: LE PALMARES
 
Les députés nationaux ont rejeté, mercredi 23 mai, la motion du député Fidèle Babala demandant l'institution d'une commission parlementaire pour vérifier la conformité des déclarations des patrimoines des membres des gouvernements de la précédente législature à l'entrée comme à la sortie. A la place, la plénière a recommandé au député de transformer sa requête en motion orale ou écrite avec débat à adresser à la Direction générale des impôts.
Selon la Majorité qui a rejeté cette motion, il n'existe pas de disposition réglementaire qui prévoit l'institution d'une telle commission. L'article 99 de la Constitution prévoit que les ministres doivent déclarer leurs patrimoines dans les trente jours suivant leur entrée en fonction et trente jours suivant la fin de leurs fonctions. Mais cette déclaration du patrimoine à la Cour suprême de justice, qui fait fonction de la Cour constitutionnelle, est secrète. Même les juges de la Haute cour n'ouvrent pas les enveloppes contenant les déclarations de patrimoine. Celles-ci sont envoyées directement à l'administration fiscale.
Ces dispositions ont motivé le rejet de la motion du député Babala. Ce dernier a accepté la proposition de la plénière.
"Je vais faire une question orale avec débat au fisc. Quelle que soit la manière, les obstacles, on ne va pas se décourager on va faire notre travail de député et on va essayer de contrôler les gens ", affirme-t-il. Il est déterminé à aller au bout de sa logique.
"La motion de mon ami Babala était très bien, mais c'est la forme, la procédure qui n'était pas bonne. Comme on dit en droit quand la forme est mauvaise, on n'aborde pas le fond. Quand l'opposition a raison, je lui donne raison. Quand la Majorité a raison, je lui donne raison. Parce que je considère qu'un homme d'Etat ne doit pas avoir des états âmes ", déclare pour sa part le député Henri Thomas Lokondo de la Majorité.
José Makila de l'Opposition voit en la proposition de la Majorité, une manière d'éviter le contrôle parlementaire. « Voici l'image que donne l'Assemblée nationale congolaise. Des députés qui refusent qu'on fasse le contrôle parlementaire, acceptent l'enrichissement illicite », a-t-il dit à la fin de la plénière.
Il ne serait pas de trop de penser que cette démarche de Fidèle Babala, mieux de l'Opposition parlementaire, ait la finalité de voir particulièrement les deux anciens responsables précités traduits en justice. De la conviction de leur culpabilité qu'a l'initiateur de cette motion, il est mieux indiqué que les institutions compétentes dont le Parlement cernent correctement tous les contours de cette situation, en vue d'éviter certaines éventualités aux conséquences sociopolitiques fâcheuses difficiles à résoudre, surtout en ce temps exigé de la consolidation de la concorde nationale. Encore faut-il qu'on ait des preuves tangibles pour une gouvernance juste.
LP | |
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