| AFRIQUE REDACTION . L'information en continu ! Afrique au cœur de l'actualité...Infos News sur la RDC, les brèves de la dernière minute. Synthèse sur l'actu internationale. rdcongo-kinshasa, Nord et Sud KIVU, Kinshasa, Bas Congo, Dongo, Equateur, Maniema, Lubumbashi, les deux Kasai. Rédacteur en Chef : BONGOS Roger | | portail sur l'actualité africaine,Afrique,actu, Actualité de l'Afrique et de la RDC,de l'Afrique et du Maghreb offre un journal quotidien contenant des informations sur l'actualité, la culture, l'économie, le sport, les sociétés de 56 pays africains, Congo actualités, jobs, emploi, sport, musique, culture, afrique, kinshasa , Kabila , Mobutu , tshisekedi, werrason, coopération , République Démocratique du Congo,opposition,résistance,alliance,mouvement associatif, économie, | |
| Les mutuelles désormais régies par la loi en RDC - Le Sénat vote la loi sur la mutualité Jun 4th 2013, 04:36 Crée le 04-06-2013 06H00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le mardi 04-06-2013 -06H30 PAR : LA TEMPETE DES TROPIQUES 
La loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité a été votée par les sénateurs le vendredi 31 mai 2013 par une majorité écrasante. Sur 81 votants qui ont pris part à la plénière qu'à présidée Léon Kengo wa Dondo, 80 sénateurs ont voté pour cette loi, un seul a voté contre, tandis qu'aucune abstention n'a été enregistrée.
Avec les 92 articles qu'elle contient, cette loi va régir désormais les différentes mutuelles qui foisonnent à travers le pays. On doit retenir que le principe premier à même de justifier la présence nombreus9 de ces associations, est l'entraide mutuelle basée sur la solidarité.
La loi a été votée après toilettage et amendements.
L'exposé des motifs a souligné que de nos jours, la mutualité est organisée par le décret du 15 avril 1958 réglementant les associations mutualistes. Ces dispositions légales ne correspondent plus à l'évolution institutionnelle que connait la RDC depuis son accession à l'indépendance.
En effet, malgré la présence dudit décret, beaucoup de mutuelles sollicitent leur agrément soit au ministre de l'Emploi, du travail et de la prévoyance sociale, soit au ministre de la Santé en se référant à la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Il est donc impérieux que l'environnement juridique des mutuelles soit clarifié et harmonisé, conformément à l'article 123, point 4 de la Constitution en tenant compte de la situation actuelle en matière de protection sociale.
La structure actuelle de la protection sociale souffre d'une couverture insuffisante qui ne concerne pas l'ensemble des risques sociaux et ne prend en charge que les personnes exerçant une activité dépendante salariée ou politique.
Elle néglige de ce fait la majorité de la population active qui œuvre dans le secteur informel et indépendant.
L'absence de protection sociale en faveur de la population amène celle-ci à recourir à des formes traditionnelles de solidarité notamment l'aide des parents, des amis, des voisins et des passants.
Cette assistance ponctuelle est aléatoire car elle est tributaire de la capacité financière des intéressés.
La présente loi prend donc en compte l'extension progressive de la protection sociale à l'ensemble de la population, en opérant une double couverture, en l'occurrence la protection de base pour toutes les personnes actuellement sans protection et la protection complémentaire pour toutes celles qui en bénéficient.
Cette loi, à la différence du décret du 15 avril 1958 et de la loi n°004/2001 du 20juillet 2001, apporte les innovations importantes ci-après : la suppression du champ d'action de toutes les autres. ASBL non mutualistes ; la fixation de principes fondamentaux auxquels les mutuelles unions et fédérations de mutuelles doivent satisfaire pour garantir l'agrément, l'élargissement du champ d'application des risqués couverts par les mutuelles notamment aux soins médicaux, aux indemnités de maladie, à la vieillesse, aux accidents de travail et maladies professionnelles, aux décès et aux allocations familiales la catégorisation des mutuelles, en union, fédération et réunion; l'élargissement de la couverture des risques à la majorité de la population active ; la catégorisation des différents types de mutuelles tout en précisant les notions de base.
La présente loi est subdivisée en 5 chapitres.
G.O. |  |
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