Crée le 12-10-2013 00H20 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN|ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le samedi 12-10-2013 - 10H50 PAR : LE POTENTIEL
Cour d'appel de Kisangani
L'affaire qui oppose la Banque centrale du Congo (BCC) et la République démocratique du Congo (RDC) à la Société nationale des éditeurs, compositeurs et droits d'auteurs (Soneca) et consorts est encore loin de trouver un dénouement. Après plusieurs audiences au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe (TGI/Gombe) et à la Cour suprême de justice, l'affaire a été renvoyée à la Cour d'appel de Kisangani.
A l'issue de l'audience du mardi 2 octobre 2013 à la Cour d'appel de Kisangani (Province Orientale), l'affaire a été, conformément à la loi, communiquée au ministère public pour son avis. Cet avis devra être rendu, dans un délai de 15 jours. Ensuite, la cour devra ainsi prendre l'affaire en délibéré. La décision de la Cour ne pouvant être attendue qu'en début du mois de novembre 2013.
Enregistré sous le RCA 4937 à la Cour d'appel de Kisangani, cette cause y a été renvoyée à la Cour d'appel de Kisangani par la cour suprême de justice. Au cours de l'audience du 2 octobre à la Cour d'appel de Kisangani, les parties au procès ont eu à présenter leurs moyens de défense. La RDC y a été représentée par son avocat conseil, maître Benjamin Wabenga, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe. La BCC, quant à elle, a été représentée par maître Aimé Kiala, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.
A l'issue de cette audience, la RDC et la BCC représentées par leurs avocats-conseils, ont regretté la « dérobade » de la partie Mvunzu Makumba qui a refusé catégoriquement de plaider par rapport au fond, invitant les autres parties à ne pouvoir plaider que par rapport à la forme. Sereins, les avocats de la BCC et RDC croient qu'à l'issue du procès, le droit sera très bien dit et que le meilleur devra l'emporter. « Par rapport au fond, la partie Mvunzu ne dispose d'aucun argument pouvant renverser la position de la RDC et de la BCC », a martelé Benjamin Wabenga, avocat de la RDC.
Dans leur argumentation, les avocats de la partie Mvunzu ont soulevé essentiellement deux exceptions. La première par rapport à la saisine de la Cour d'appel de Kisangani et la deuxième liée à l'irrecevabilité de la cause. Des exceptions balayées d'un revers de la main par les avocats de la RDC et celui de la BCC.
Par rapport au premier moyen, la partie Mvunzu a soutenu que l'avocat qui a formé opposition n'avait pas valablement représenté la BCC. « L'acte d'opposition ne présentait pas les mentions substantielles, à savoir, la date et également le numéro du rôle du dossier », a-t-elle prétendu.
Balayant un à un les moyens du camp adverse, les avocats conseils de la RDC et la BCC se sont inspirés de la doctrine ainsi que de la jurisprudence. Ces deux sources du droit, ont-ils soutenu, renseignent que « les irrégularités de la procédure ne peuvent être retenues que lorsqu'elles causent préjudice à une partie ». Et dans le cas d'espèce, ont-ils ajouté, il n'y a pas lieu de retenir l'exception, étant établi qu'il n'y a pas eu préjudice.
RDC et BCC déblayent
A la deuxième exception liée à l'irrecevabilité, la partie Mvunzu soutient mordicus que la cour devait normalement déclarer la cause irrecevable, au motif que la décision rendue l'était contradictoirement à l'égard de toutes les parties. Ici, les avocats de la RDC et la BCC ont fait savoir qu'à l'époque, la BCC n'avait pas comparu. « Et la cour a voulu l'arrêt contradictoire en faisant comparaitre par écrit un avocat qui n'avait rien à avoir avec la BCC », a indiqué maître Benjamin Wabenga. Cet avocat-là, a-t-il ajouté, plaidait plutôt pour le compte de la République. L'avocat dont question aurait même écrit, justifiant qu'il n'a jamais comparu pour le compte de la BCC. Il aurait même écrit pour pouvoir obtenir la réouverture des débats.
« Lorsque la cour avait constaté que la BCC n'avait pas déposé ses conclusions, la solution était facile. Elle devait ordonner la réouverture du débat. Ce qui n'a pas été respecté », a argumenté Benjamin Wabenga. Ce qui, selon lui, devait obliger la cour à ne pas affirmer que la procédure était contradictoire à l'égard de toutes les parties. Car, la BCC n'avait pas déposé ses conclusions. Encore que la doctrine exige à ce que lorsqu'une partie n'a pas déposé ses conclusions, bien qu'ayant comparu, la procédure doit être poursuivie par défaut à son égard. Des arguments qui font dire aux avocats que la procédure était suivie par défaut à l'égard de la BCC, et qu'il faut ordonner la réouverture des débats.
Evoquant l'article 69 de la loi organique 13/011, le procureur de la République représenté par son substitut, a annoncé que le dossier devait obligatoirement être communiqué au ministère public pour son avis. Pour maître Aimé Kiala, le substitut du procureur a bien dit le droit. « Lorsqu'il s'agit des intérêts de la République ou des entités qui la concernent, la loi oblige à ce que le dossier soit obligatoirement communiqué au ministère public pour son avis écrit », a-t-il rappelé.
Pour rappel, Mvunzu Makumba a intenté un procès contre la BCC et la RDC. Parmi les griefs formulés contre l'institut d'émission, Mvunzu Makumba, ancien employé de la BCC avance l'utilisation par la BCC d'un plan comptable dont il serait propriétaire. Faisant foi à Mvunzu, la Soneca exige à ce que l'institut d'émission paye 75 millions de dollars américains à la structure, en termes de dommage et intérêts.
Dans son argumentaire, la BCC affirme que l'œuvre dont Mvunzu Makumba prétend être l'auteur, serait bel et bien un document de l'institut d'émission que le nommé Mvunzu copierait in extenso, le faisant passer pour un travail de fin d'études présenté et défendu à l'Institut supérieur de commerce en vue d'obtenir un titre de licencié en comptabilité. Etant convaincu que son œuvre a été copiée sans son aval, la BCC a également eu à saisir les instances judiciaires pour plagiat.
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