Crée le 04-08-2012- 15h10 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le samedi 04-07-2012 - 15h50 PAR : ARTV NEWS
Mémorandum de l'ECiDé
A Madame YAMINA BENGUIGUI, Ministre déléguée, chargée de la Francophonie
1. INTRODUCTION
Les préparatifs pour la tenue du 14ème Sommet de la Francophonie au mois d'Octobre prochain à Kinshasa se déroulent dans un contexte politique interne toujours dominé par une grave crise de légitimité qui sévit au pays depuis les élections chaotiques du 28 novembre 2011. Ces élections, ...
on le sait, ont été émaillées de nombreuses irrégularités qui, de l'avis de tous les observateurs sérieux, nationaux et internationaux, ont gravement entaché la crédibilité des résultats.
Depuis, le pays est dirigé par défi et le pacte républicain conclu en 2003 à Sun-City (Afrique du Sud) lors du Dialogue Intercongolais s'en trouve brisé, énervant ainsi la cohésion nationale indispensable à la paix, la coopération, la solidarité et au développement durable du pays.
C'est pourquoi, nous, membres du parti politique dénommé Engagement pour la Citoyenneté et le Développement, ECiDé en sigle,
- rappelant les objectifs poursuivis par la Francophonie tels que posés par l'article 1er de sa Charte adoptée lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie tenue le 23 novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar), notamment l'aide à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'État de droit et aux droits de l'Homme;
- nous référant au communiqué de l'Elysée, publié le lundi 9 juillet 2012 après l'entretien accordé par le Président François Hollande au Secrétaire Général de l'OIF, Monsieur Abdou Diouf, dans lequel les deux personnalités avaient estimé que « les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) devaient démontrer leur réelle volonté de promouvoir la démocratie et l'Etat de droit»;
Posons les préalables ci-dessous qui, s'ils ne sont pas pris en compte, la tenue du 14ème Sommet de la Francophonie serait perçue par la population congolaise comme une caution au hold-up électoral du 28 novembre 2011, une prime aux nombreuses violations des droits de l'homme et assassinats politiques répertoriés à ce jour en République Démocratique du Congo et correspondrait à une négation à la fois de la bonne gouvernance et des valeurs démocratiques et républicaines prônées par la France.
2. PREALABLES
2.1. Du dialogue politique
A la lumière des nombreuses et flagrantes irrégularités qui ont entaché les élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011, la légitimité des institutions issues de ces élections est remise en cause. Nous persistons à croire que seul un dialogue franc et sincère entre les différentes forces politiques et sociales du pays est en mesure de résoudre cette grave crise. L'ECiDé, notre parti politique, continue donc à réclamer la convocation rapide de ce dialogue politique national.
2.2. De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
En vue de crédibiliser la suite du processus électoral et ainsi garantir la transparence des prochaines élections, nous exigeons la démission des membres actuels du Bureau de la CENI ainsi qu'une restructuration profonde de cette institution citoyenne d'appui à la démocratie.
2.3. De la Cour Constitutionnelle
Nous réclamons la mise en place sans délai de la Cour Constitutionnelle conformément à la Constitution de la République.
2.4. De la Constitution
Il sied de rappeler ici que, pour des raisons électoralistes, la « Majorité Présidentielle » d'alors avait, en janvier 2011, bousculé l'ordre constitutionnel en forçant, de manière cavalière, la révision de l'article 71 de la Constitution qui instituait l'élection du Président de la République à deux tours pour la ramener à un tour.
Nous demandons donc que le pouvoir en place puisse prendre un engagement ferme à procéder, dès la session parlementaire du 15 septembre 2012 prochain, à la révision constitutionnelle pour la restauration de deux tours à l'élection présidentielle, gage de consolidation de la légitimité populaire.
2.5. De la guerre à l'Est du pays
Nous exigeons la condamnation, par tous les pays francophones membres de l'OIF, de l'agression de la RD Congo par le Rwanda ainsi que le retrait des forces armées rwandaises de notre territoire. Par la même occasion, les pays francophones, membres de l'OIF, vont exiger, sous la médiation internationale, la convocation d'un Dialogue Inter-Rwandais qui devra aboutir à une réconciliation entre les différentes communautés qui composent la société rwandaise.
Nous demandons aux pays de la Francophonie de considérer le Président rwandais, Paul Kagame, comme responsable de la guerre à l'Est de la RDC ainsi que de ses conséquences, notamment les viols massifs, les tueries, le déplacement des populations et le pillage systématique des ressources naturelles de la RDC.
2.6. Du respect des droits humains et de l'État de droit
La Francophonie est très attachée à la démocratie, à la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'État de droit. Si le communiqué du 9 juillet 2012 susvisé de l'Elysée ne précisait pas les actions que les deux personnalités, le Président François Hollande et le Secrétaire Général de l'OIF, Monsieur Abdou Diouf, souhaitaient que les autorités congolaises entreprennent pour démontrer leur bonne volonté, la promotion des droits de l'homme étant une manière de consolider la démocratie et l'Etat de droit, en voici quelques actions concrètes que nous exigeons du gouvernement:
- La libération des prisonniers politiques et d'opinion : Gabriel MOKIA, Pierre-Jacques CHALUPA, Elie KAPEND, Fernando KUTINO, et tant d'autres…
- La fin de la traque des opposants au pouvoir en place, et le cas le plus récent étant celui du Député national Eugène DIOMI Ndongala;
- L'exercice et le respect effectif de la liberté de la presse, d'expression, d'opinion et des manifestations pacifiques;
- L'accès équitable des différentes forces politiques aux médias publics (RTNC). Ce qui implique la restructuration profonde du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication (CSAC);
- Que Monsieur Kabila cesse de caporaliser le parlement et le pouvoir judiciaire en les actionnant à distance, consacrant ainsi la dérive totalitaire décriée par tout le monde;
- Qu'au niveau de l'Assemblée nationale, un nouveau mécanisme consensuel de prise de décision concernant les grandes questions d'intérêt national soit mis en place afin de créer le lien cohésif nécessaire à la bonne marche des affaires de l'État. Ceci aura l'avantage d'ôter à l'Assemblée nationale actuelle cette image hideuse de caisse de résonnance qui, pour ce faire, s'appuie sur une « majorité » mécanique;
- Plus généralement, que les capacités des institutions classiques de l'État soient renforcées et qu'un engagement ferme soit pris pour les faire bénéficier de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice impartial de leurs missions respectives en assurant notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire pour une justice efficace et accessible, garante de l'État de droit. Ainsi, nous exigeons que les requêtes introduites à la Cour Suprême de Justice pour erreurs matérielles dans le cadre du contentieux électoral soient examinées conformément à la vérité des urnes;
- Au moment où le procès en appel sur l'assassinat en juin 2010 de Floribert Chebeya Bahizire et la disparition de son chauffeur, Fidèle Bazana reprend devant la Haute Cour Militaire et faisant nôtre la déclaration faite par Madame Navi Pillay, la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, nous exigeons donc que «la conduite de cette affaire reflète l'engagement du nouveau gouvernement pour l'indépendance du pouvoir judiciaire et que ce procès en appel soit entièrement conforme aux normes internationales de procès équitable »;
- Que le gouvernement s'engage à mettre définitivement un terme à la corruption qui, en RD Congo, est érigée en système de gouvernement.
3. Conclusion
Il n'est pas superfétatoire de mentionner enfin que lors de la présentation à la presse du 13ème Sommet de la Francophonie à Montreux (Suisse), Micheline Calmy-Rey, Ministre Helvétique des Affaires étrangères, a eu ces mots justes qu'il nous semble approprié de rappeler: « les choix thématiques d'un Sommet ne sont pas dus à la seule initiative du pays hôte. Ainsi, la question de la gouvernance est-elle très fortement souhaitée par l'OIF. Car, une organisation vit de sa visibilité et de l'influence qu'elle peut avoir. Il ne s'agit pas seulement de se réunir dans un joli paysage pour faire un joli sommet! Il y a une ambition de la Francophonie qui est d'instaurer dans cet espace des Etats de droit, la démocratie, la protection des droits humains, le développement».
Dans le cas de la République Démocratique du Congo, exercer des pressions sur le pouvoir de Kinshasa pour rencontrer les préalables ci-dessus, c'est rencontrer cette grande ambition de la Francophonie. Ne point le faire, c'est vider celle-ci de toute sa substance.
Fait à Kinshasa, le 26 juillet 2012
Pour l'ECiDé
Martin Fayulu Madidi
Président du Parti
Député National
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