Crée le 10-08-2012- 11h20 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le vendredi 10-08-2012 - 12h06 PAR : OBSERVATEUR
L'affaire déjà jugée opposant le procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) contre Thomas Lubanga vient de connaître un nouveau développement. En effet, des informations concordantes rapportent que le 7 août la Chambre de première instance I de la CPI s'est prononcée, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l'affaire à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Le principe des réparations en faveur des victimes est un des points consacrés par le Traité de Rome relatif à la création et au fonctionnement de la CPI.
Ainsi, l'on est en droit de parler des réparations pour les victimes au terme du procès. D'autant plus que Thomas Lubanga avait été déclaré coupable le 14 mars 2012 des crimes de guerre pour " avoir procédé à l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités ". Et dans le premier jugement rendu par la CPI le 10 juillet 2012, Thomas Lubanga a été condamné à une peine totale de 14 ans. " La Chambre a ordonné que des propositions en matière de réparations, émanant des victimes elles-mêmes, soient recueillies par le Fonds au profit des Victimes et présentées à une future chambre de première instance. Des réparations seront alors versées au moyen des ressources du Fonds disponibles à cette fin ", rapporte un communiqué de presse rendu public à cette occasion.
La Chambre de la CPI en question était composée des juges ci-après : Adrian Fulford (Royaume Uni), Elisabeth Odio Benito (Costa Rica) et René Blattmann (Bolivie). Elle a estimé qu'il est essentiel que les victimes, leurs familles et leurs communautés participent au processus de réparation et qu'elles puissent donner leur avis personnel et exposer leurs priorités.
Selon les explications de la Chambre, les bénéficiaires potentiels d'une ordonnance de réparations sont " les personnes qui ont directement ou indirectement subi un préjudice du fait de l'enrôlement, de la conscription et de l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans le contexte des faits survenus en Ituri, en RDC, entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003. Il peut s'agir également des membres de la famille de victimes directes, ainsi que de personnes intervenues pour aider les victimes ou empêcher la commission des crimes ".
Dans cette décision, les principes établis par la Chambre soulignent le besoin d'assurer que les mesures de réparation soient mises en œuvre sans aucun caractère discriminatoire fondé sur l'âge, l'ethnie ou le sexe, et qu'elles tendent à la réconciliation entre les enfants victimes de recrutement et leurs familles et communautés en Ituri, tout en préservant leur dignité et leur vie privée. En outre, ces mesures devraient tenir compte de l'âge des victimes et des violences sexuelles qu'elles ont pu subir, ainsi que de la nécessité de réhabiliter et réinsérer les anciens enfants soldats, afin qu'ils vivent de façon responsable au sein de leurs communautés.
Par ailleurs, la Chambre a décidé que, dans l'affaire à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo, les mesures de réparation doivent être mises en œuvre par l'intermédiaire du Fonds au profit des victimes, dans la limite toutefois des ressources dont il dispose. La Chambre a également souligné que, pour que des ordonnances de réparation aboutissent, les États parties- en particulier la RDC - et les États non parties au Statut de Rome doivent coopérer et qu'il faudra que le Fonds au profit des victimes reçoive suffisamment de contributions volontaires pour réaliser des programmes de réparation utiles et efficaces. En d'autres termes, les réparations peuvent atteindre un niveau tel que le Fonds au profit des victimes ne sera peut être pas en mesure de satisfaire aux besoins en matière de réparations.
Thomas Lubanga catégorisé comme indigent
Selon les informations disponibles, Lubanga a été déclaré indigent. Apparemment, il ne semble posséder à ce jour aucun bien ou avoir. Il peut néanmoins présenter volontairement des excuses aux victimes, de façon publique ou confidentielle, souligne les services de la CPI. La Chambre a considéré que d'autres mesures symboliques de réparations peuvent être envisagées. En effet, la Chambre a estimé que le verdict de culpabilité et la peine prononcée à l'encontre de Thomas Lubanga constituent déjà une réparation symbolique, compte tenu de l'importance qu'elles revêtiront probablement aux yeux des victimes, de leurs familles et de leurs communautés. " Les réparations peuvent aussi prendre la forme de campagnes visant à améliorer la position des victimes, de certificats reconnaissant le préjudice subi, ainsi que d'activités de sensibilisation et d'information, de même que des programmes d'éducation qui permettent d'informer et visent à réduire la stigmatisation et la marginalisation des victimes, sans discrimination aucune ", poursuit le communiqué de presse de la CPI.
Pour mémoire, le Fonds au profit des victimes a été crée par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome. Il est prévu que les ressources du Fonds proviennent essentiellement de contributions volontaires des Etats et de donations privées. Le Fonds au profit des victimes dispose de deux mandats. " Dans son mandat d'assistance, qui ne dépend pas de l'issue des procédures judicaires devant la CPI, le Fonds assure une réhabilitation physique ou psychologique, ou encore un soutien matériel, au profit des victimes - ainsi que de leurs familles - de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ". Ainsi, il est souligné qu'au cours de quatre dernières années, les activités relevant du mandat d'assistance ont bénéficié à plus de 80 000 victimes, y compris en Ituri. Avec la décision de la Chambre sur les réparations, le mandat de mise en œuvre des réparations sera utilisé pour la première fois dans l'histoire du Fonds au profit des victimes.
La justice internationale vient de connaître une avancée notable dans la lutte contre l'impunité avec la création de la CPI. Cette juridiction internationale est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d'un traité pour mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le crime d'agression. Depuis sa création jusqu'à ce jour, 16 affaires ont été déjà portées devant elle dans le cadre de sept situations qui font actuellement l'objet d'enquêtes. Il s'agit des situations : en Ouganda, en République Démocratique du Congo, en République Centrafricaine, au Darfour (Soudan), au Kenya, en Libye et en Côte d'Ivoire.
Ainsi, les juges de la CPI ont délivré 22 mandats d'arrêt dont deux annulés par suite du décès des suspects et neuf citations à comparaître. Parmi les personnes visées par un mandat d'arrêt en ce qui concerne la RDC, l'on trouve notamment le général Bosco Ntaganda, coaccusé de Thomas Lubanga pour les mêmes faits, c'est-à-dire avoir procédé à l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Au moment des fais, Bosco Ntaganda était adjoint de Thomas Lubanga, le numéro un de la milice de l'Union des Patriotes Congolais (UPC). Après un premier mandat d'arrêt délivré en son temps, la CPI a lancé un deuxième dernièrement contre ce chef de guerre aujourd'hui opérant dans les rangs des rebelles du M 23 au Nord-Kivu.
Enfin, cinq personnes sont actuellement en détention à la Haye sous la garde de la CPI. Et 12 suspects sont toujours libres. Dans tous les cas, la CPI entend, tôt ou tard, arriver un jour à mettre la main sur ces suspects et de les juger pour les faits mis à leur charge. A travers cette action de répression des crimes graves non poursuivis par la justice des Etats, la CPI participe à sa manière à la promotion des droits humains, ainsi que de la culture de la paix, de tolérance et de la démocratie à travers le monde. Il est surtout prévu de mettre fin à l'impunité contre les crimes les plus graves. De quoi dissuader certains dirigeants à commettre des crimes graves contre les populations.
Didier Munsala Buakasa
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