Crée le 01-07-2012-10h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le dimanche 01-07-2012 - 10h10 PAR: ARTV-NEWS
Mandats de perquisition sont des documents juridiques qui accordent law enforcers accès aux lieux où ils croient rien au sujet d'un crime. Pour obtenir un tel document, un exécuteur de droit doit suivre une procédure juridique qui comprend montrant probables.
Éléments soumis à la recherche
Lorsqu'une résidence est assujettie à la recherche, le mandat doit spécifier l'adresse exacte et complète. Cela signifie que si vous vivez dans un immeuble d'habitation, le mandat de perquisition ne devrait pas uniquement spécifier le bâtiment mais chaque appartement qui est assujetti à la recherche.
Date et heure
Un mandat de perquisition devrait être daté. Généralement, ces documents ne comprennent pas de dates d'expiration. Toutefois, la compétence, le mandat de perquisition a été obtenu peut avoir des règles concernant la durée pour laquelle le document est valide.
Si vous recevez un mandat de perquisition, vous devez également rechercher fois au cours de laquelle elle est valide. Plusieurs mandats de perquisition spécifier des heures de validité, qui généralement prévenir les fouilles nocturnes.
Autorisant l'entité
Mandats de perquisition sont obtenus à partir des juges ou des magistrats. Si vous recevez un mandat de perquisition, vous devriez examiner pour voir qu'il a une signature. La signature d'un mandat de perquisition devrait appartenir à une personne qui est neutre ou qui manque de tout motif ou l'encouragement de la publier.
Motif de recherche
Pour prévenir les fouilles générales, un mandat de perquisition devrait préciser ce que recherchent scrupuleux de la Loi. Ces éléments doivent être décrits comme complètement que possible éviter la saisie de marchandises que ne s'appliquent pas aux actes criminels.
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