Crée le 02-10-2013 07H00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le mercredi 02-10-2013 - 07H19 PAR : CHEIKFITANEWS-ARTV NEWS
Les concertations dites nationales en RD Congo ouvertes le 7 septembre 2013 à Kinshasa par leur créateur , devaient durer quinze jours avec une rallonge éventuelle de 5 jours. Le 27 septembre 2013, date buttoir de ce forum, cela en a-t-il été ainsi ? Le texte de création du bazar a-t-il été respecté ?
Au réveil, dimanche 28 septembre 2013 , lendemain du délai buttoir, les Congolais au nom de qui avaient prétendument lieu ces concertations, ont constaté que ce forum n'avait pas pris fin. Qu'en penser ?
La vie des sociétés humaines est régie par des règles. Supprimez les règles, la communauté humaine devient une jungle.
Que ce soit dans le travail, la science, la circulation routière, le sport...
En football par exemple, en 2003, l'UEFA adopta la règle du but en or ou mort subite, afin de contourner d'éventuels interminables tirs au but. Certes, cette règle fut abolie une année plus tard, mais elle avait comme caractéristique ceci : dès que ce but était marqué, le match s'arrêtait.
Les concertations de Kinshasa n'auraient-elles pas du se plier à pareille exigence?
Déjà que dès le départ ces dites concertations étaient chahutées, critiquées parce que n'étant ni consensuelles, ni nationales, ni représentatives,
Déjà que les deux co-pilotes avaient un profil maigre: l'un président d'un sénat qui n'a plus d'existence légale, ses cinq ans d'existence ayant été largement dépassés, l'autre, dirigeant une assemblée remplie d'individus issus d'un hold-up électoral suite à des bourrages des urnes et des résultats tripatouillés !
Au football, quand l'arbitre siffle la fin du match, le public se lève et s'en va.
L'arbitre dans ce cas, c'est le délai buttoir. Mieux, nous retrouvant dans le cas du but en or, le public n'a même pas à attendre le coup de sifflet final qui va de soi.
Pour les concertations dites nationales, au lendemain du délai buttoir, qu'est-ce que le peuple congolais pouvait-il encore attendre ?
Lui qui, en véritable dindon de la farce, avait était largement tourné en bourrique.
La gestion d'une nation, de son avenir devant se plier à des normes plus rigoureuses encore, au nom de cette rigueur, tout ce qui adviendra au lendemain du 27 septembre 2013 ne peut être considéré que comme gesticulations politiciennes.
Oui, 27 septembre 2013 au soir, les concertations dites nationales sont belles et bien mortes de leur belle mort, mort programmée par leur créateur, une mort subite.
Bruxelles, le 2 octobre 2013
Cheik FITA
Document.
Ordonnance de création des « concertations », avec en bleu, quelques extraits problématiques.
ORDONNANCE N° 13/078 DU 26 JUIN 2013 PORTANT
CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES
CONCERTATIONS NATIONALES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement ses articles 69, 79 alinéa 3,
213 alinéa 1er et 215 ;
Vu la Résolution n° 2098 (2013) adoptée le 28 mars 2013 par
le Conseil de Sécurité des Nations Unies à sa 6943ème séance,
spécialement ses paragraphes 4, 5 et 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 13/020 du 13 mai 2013 portant création,
organisation et fonctionnement du Mécanisme National de Suivi et de
supervision de la mise en œuvre des engagements souscrits aux termes
de l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la
République Démocratique du Congo et la Région, du 24 février 2013,
spécialement son article 2 :
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques
de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;2
Considérant que le 15 décembre 2012, lors de son discours
sur l'état de la Nation devant les deux Chambres du Parlement réunis en
Congrès au Palais du Peuple, le Président de la République, Chef de
l'Etat, a annoncé l'idée de tenir des concertations nationales ; que,
depuis lors, des échanges organisés avec les acteurs politiques de la
Majorité Présidentielle, de l'Opposition Politique et de la Société Civile, il
est ressorti l'adhésion d'un large échantillon représentatif des segments
des forces vives de la Nation à cette initiative ;
Considérant que cette démarche tend à rétablir davantage la
cohésion nationale pour consolider l'unité nationale et mettre fin aux
cycles de violence à l'Est du pays ;
Considérant la nécessité de compléter la réponse pérenne et
globale à la crise impliquant les institutions et parties congolaises et leurs
partenaires régionaux et internationaux par une initiative interne
spécifique et temporaire de rassemblement des Congolaises et Congolais
dans une introspection destinée à consolider leur cohésion pour ne pas
prêter le flanc à l'adversaire ;
Considérant l'impératif de préserver le caractère institutionnel
des Concertations Nationales tout en faisant participer le maximum des
forces vives de la Nation :
Après avis des Présidents des deux Chambres du Parlement ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est créé, en République Démocratique du Congo, un forum national
dénommé « Les Concertations Nationales » ;
Les Concertations Nationales se tiennent aux dates fixées par son
Présidium.
Leur durée maximum est fixée par le Règlement Intérieur.3
Article 2 :
Les Concertations nationales ont pour objet la réunion de toutes les
couches sociopolitique de la Nation afin de réfléchir, d'échanger et de
débattre, en toute liberté et sans contrainte, de tous les voies et moyens
susceptibles de consolider la cohésion nationale, de renforcer et étendre
l'autorité de l'Etat sur tout le territoire national en vue de mettre fin aux
cycles de violence à l'Est du pays, de conjurer toute tentative de
déstabilisation des institutions et d'accélérer le développement du pays
dans la paix et la concorde.
Article 3 :
Pour l'organisation de leurs travaux, les Concertations nationales se
dotent d'un Règlement Intérieur adopté par le Présidium et présenté à
l'Assemblée Plénière.
Le Règlement Intérieur des Concertations Nationales précise les
modalités d'organisation et de fonctionnement du Forum, les questions à
débattre dans le cadre des thématiques retenues, le nombre et les
critères des participants, les compétences des organes du Forum, les
modalités du déroulement des concertations, les droits et devoirs des
participants, le régime disciplinaire ainsi que les règles de gestion du
budget du Forum.
Article 4 :
Les Concertations Nationales comprennent les organes suivants :
1. l'Assemblée Plénière :
2. le Présidium ;
3. les Etats Généraux.
Article 5 :
L'Assemblée Plénière est l'organe de validation des conclusions et
recommandations des Concertations Nationales issues des Etats
Généraux.4
Elle est chargée de débattre de toutes les questions inscrites à son ordre
du jour.
Sans préjudice des dispositions conformes du Règlement Intérieur,
l'Assemblée Plénière est composée des délégués issus des composantes
suivantes :
1. les institutions publiques nationales (Président de la République,
Parlement, Gouvernement, Cours et Tribunaux, Institutions d'Appui
à la Démocratie) ;
2. les institutions publiques provinciales et locales (Assemblées
provinciales et Gouvernements provinciaux) ;
3. les partis politiques (Majorité présidentielle et Opposition politique
au Parlement et hors Parlement) ;
4. les Autorités coutumières ;
5. la Société Civile ;
6. les Personnalités historiques ;
7. les Experts ;
8. les Invités du Chef de l'Etat.
Article 6 :
Les Délégués aux Concertations Nationales y participent ès qualité ou sur
désignation de leurs composantes respectives.
Ils sont accrédités par le Présidium.
Article 7 :
Le Présidium est l'organe coordonnateur des Concertations Nationales.
Il est constitué du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du
Sénat, assistés d'un Secrétariat Technique.
Article 8 :
Sans préjudice du pouvoir du Président de la République de convoquer,
d'ouvrir et de clôturer les Concertations Nationales, le Présidium organise
l'ouverture et la clôture des séances de celles-ci.5
La présidence des séances est assurée, soit conjointement, soit
alternativement, par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat,
dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur.
Dans leur mission de direction des Concertations Nationales, les
Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat prennent toutes les
mesures en vue de la bonne tenue et de l'aboutissement heureux des
Concertations Nationales.
Ils gèrent les ressources des Concertations Nationales.
Ils rendent compte du déroulement des travaux au Chef de l'Etat.
Article 9 :
Les Etats Généraux sont chargés de l'examen des questions soumises
aux Concertations Nationales relevant de leurs thématiques, assorties
des conclusions et recommandations adressées à l'Assemblée Plénière.
Outre les Experts, les Etats Généraux sont composés d'un nombre
maximum de Délégués par groupe thématique fixé par le Règlement
Intérieur.
Article 10 :
Les groupes thématiques composant les Etats Généraux des
Concertations Nationales sont les suivants :
1. Gouvernance, démocratie et réformes institutionnelles ;
2. Economie, secteur productif et finances publiques ;
3. Désarmement, démobilisation, réintégration sociale et/ou
rapatriement des groupes armés ;
4. Conflits communautaires, paix et réconciliation nationale ;
5. Décentralisation et renforcement de l'autorité de l'Etat.
Article 11 :
Les Concertations Nationales se tiennent à Kinshasa, capitale de la
République Démocratique du Congo, au lieu indiqué et retenu par le 6
Présidium. Les Etats Généraux peuvent se tenir respectivement à
Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani, sur décision du Présidium.
Leur durée est de quinze jours au maximum, à raison de cinq (05) jours
de travaux en plénière et de dix (10) jours de travaux en Etats
Généraux. Toutefois, en cas de nécessité, le Présidium peut fixer une
durée supplémentaire qui ne peut excéder cinq (05) jours.
Article 12 :
A l'issue de leurs travaux, les Délégués aux Concertations Nationales
remettent au Président de la République, par le Présidium, les
conclusions auxquelles ils ont abouti, assorties des recommandations
formulées sur des questions visées à l'article 10 de la présente
Ordonnance.
Le Président de la République rend compte desdites conclusions et
recommandations à la Nation devant l'Assemblée Nationale et le Sénat
réunis en Congrès, en présence des Chefs des Corps Constitués et des
Invités.
Article 13 :
Le Coordonnateur du Mécanisme National chargé du Suivi et de la
supervision de la mise en œuvre de l'Accord-cadre d'Addis-Abeba du 24
février 2013 assiste aux travaux des Concertations Nationales en qualité
d'Observateur.
Il n'a pas voix délibérative.
Il fait rapport de son observation au Président de la République.
Article 14 :
Les Concertations Nationales sont dissoutes de plein droit dès la fin du
discours de clôture du Président de la République.
Le suivi de l'application de leurs conclusions et recommandations est
confié au Président de la République, aux Présidents de l'Assemblée
Nationale et du Sénat et au Gouvernement de la République.7
Article 15 :
Les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que le Premier
Ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de
la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 juin 2013
Joseph KABILA KABANGE
Augustin MATATA PONYO Mapon
Premier Ministre
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le 26 juin 2013
Le Cabinet du Président de la République
Gustave BEYA SIKU
Directeur de Cabinet
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