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Halle, le 02 août 2013
Monsieur Elio DI RUPO
Premier ministre belge
Rue de la Loi, 16
B-1000 Bruxelles
V/Réf : N/Réf : APRODEC/08/2013/02 Annexe(s) : 1
Objet:
- Nouvelle demande d'accès aux documents et actes administratifs sur base desquels l'ONDD a pris la décision d'octroi, entre les mois d'avril et juin 2010, des deux polices d'assurance litigieuses n°86.294 et 86.695 au profit de la SA ZETES;
- Nouvelle demande d'annulation des polices d'assurance litigieuses n°86.294 et 86.695 octroyées, entre les mois d'avril et juin 2010, au profit de la SA ZETES, ainsi que la restitution des primes d'assurance indûment perçues ;
- Nouvelle demande de dénonciation de la SA ZETES auprès des autorités judiciaires compétentes en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et de blanchiment de capitaux.
Monsieur le Premier Ministre,
Vous trouverez ci-joint une copie du courrier datant du 31 juillet 2013 que notre Association a adressée à Monsieur Frank VANWINGH Deputy Chief Executive Officer de l'Office national du Ducroire (ONDD) lequel est l'assureur-public belge qui a pour mission de promouvoir l'exportation les relations économiques internationales, principalement par l'acceptation de risques dans le domaine d'exportation, de l'importation et des investissements à l'étranger.
Monsieur Elio DI RUPO Premier ministre belge (PS) reçoit Monsieur Augustin MATATA PONYO Premier ministre congolais, ex-ministre des Finances et, l'un des signataires (présumé corrompu) des contrats litigieux dans l'affaire ZETES, Abbé Apollinaire MUHOLUNGU MALU MALU et consorts
- Bruxelles, 23 octobre 2012 (*)
Les faits qui sont décrits dans le précité courrier étant de nature à affecter de manière substantielle la crédibilité de la politique étrangère menée par le gouvernement fédéral belge en République Démocratique du Congo et plus particulièrement par rapport à la légalité de l'appui financier consenti par l'Etat belge, depuis 2004 à ce jour, à l'organisation des élections générales dans ce pays, notre Association a estimé, en vertu de son objet social, qu'elle devait les porter à la connaissance de Monsieur Elio DI RUPO qui lui réservera nous en sommes sûre la suite la plus appropriée.
Le refus d'accès aux documents et actes administratifs sur base desquels l'Office national du Ducroire a pris la décision d'octroi, entre les mois d'avril et juin 2010, des deux polices d'assurance litigieuses n°86.294 et 86.695 au profit de la SA ZETES; le refus d'annuler lesdites polices d'assurance litigieuses ; le refus de restituer les primes d'assurance versées en toute illégalité par la SA ZETES; ainsi que le refus de dénoncer la SA ZETES auprès des autorités judiciaires compétentes en matière de lutte contre la corruption de fonctionnaires publics étrangers (congolais) et de blanchiment de capitaux, et ce en violation de l'ordre publique international belge, risquent bien entendu de corroborer les allégations selon lesquelles le gouvernement fédéral belge serait impliqué dans la planification de la fraude électorale en République Démocratique du Congo. Ce qui pourrait expliquer notamment les termes de la lettre de « félicitation » portant les références EDR/JJS/AVK/004A adressée le 03 janvier 2012 àMonsieur Joseph KABILA (**), ainsi que l'indifférence et la tolérance qui caractérisent la politique étrangère menée par le gouvernement fédéral belge par rapport aux graves violations (répétées) du droit international humanitaire qui sont commises en toute impunité par le régime en place dans ce pays.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l'assurance de notre haute considération.
Pour l'APRODEC asbl***,
[Signature]
__________________________
M. Benjamin Stanis KALOMBO
Président et Administrateur délégué
---------------------------------------------
Annexe
(1) Lettre adressée le 31 juillet 2013 à Monsieur Frank VANWINGH Chief Executive Officer
Office national du Ducroire (ONDD):
http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-10166790-elections_en_rdc__l_office_national_du_ducroire_im.html
(*) Réaction à la visite officielle en Belgique du "Premier ministre" congolais:
http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-9592228-reaction_a_la_visite_officielle_en_belgique_du__pr.html
(**) Lettre de félicitation adressée le 03 janvier 2012 à Monsieur Joseph Kabila par Monsieur Elio DI RUPOPremier ministre belge:
http://www.blog4ever.com/blog/fichier-338349-38482-467504.html
*** L'Association a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d'origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, qu'elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d'un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l'espace.
L'Association peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations.
L'Association peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo.
L'Association peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo.
L'Association, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d'actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.
L'Association oeuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo.
Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu'établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d'autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
L'APRODEC asbl est aussi Membre de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale.
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Siège social: Nachtegaalstraat, 8 Boîte 1 – 1501 HALLE (Belgique);
Tél: 0032.484.925.836 ; E-mail : aprodecasbl@gmail.com ; http://aprodec.blog4ever.com ;
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