Digitalcongo.net: Adoption au Sénat de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance-loi

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Adoption au Sénat de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance-loi Dec 22nd 2012, 13:55 Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance-loi en période de vacances parlementaires ainsi que cela est stipulé dans l'un des cinq textes de lois adoptés au Sénat au cours de sa séance plénière de vendredi et dont les travaux étaient dirigés par le président de cette Chambre haute du Parlement

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