Crée le 24-09-2012 11h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le lundi 24-09-2012 -14H50 PAR : ARTV NEWS
Le jugement rendu dans l'Affaire TMB-CENI, a donné matière à inspiration à un professionnel du droit. Voici son éclairage.
Qui l'aurait cru ? Désormais, tous ceux qui s'imaginaient que l'imposant immeuble situé sur le Boulevard du 30 juin et qui fait office de siège de la CENI appartient à cette Institution d'Appui à la Démocratie doivent déchanter.
En effet, au cours de son audience publique du jeudi 20 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Kinshasa/Gombe a rendu son verdict sous le RC 106425, dans le pugilat judiciaire qui opposait la Trust Merchant Bank S.a.r.l. (TMB) à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et consorts.
Cette sentence a été marquée par le triomphe de la TMB, propriétaire attitré de l'immeuble depuis le 22 février 2008 après la liquidation de ce bâtiment qui appartenait à la Banque Congolaise de Commerce Extérieur (BCCE), et la déroute de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui, depuis la dissolution de la Commission Electorale Indépendante (CEI), occupe le bâtiment.
En clair, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, sans aucune contrainte politique, a purement et simplement ordonné le déguerpissement de la CENI et de ses partenaires qui sont tous condamnés « solidairement » à payer les indemnités d'occupation et les dommages et intérêts à la TMB.
La première question qui taraude les esprits est celle de savoir comment la CENI qui est, de surcroit, une Institution dite d' « d'Appui à la démocratie », ainsi que ses partenaires ont volontairement, et de manière solidaire, empêché une Banque commerciale de jouir pleinement de sa propriété acquise après plusieurs sacrifices financiers ?
La deuxième question, qui n'est pas de moindre : la CENI, et ses partenaires qui sont des structures publiques connues ignorent-elles les prescrits de l'article 34 de la constitution de la République Démocratique du Congo ? En ses alinéas 1 et 2, cet article dispose : « La propriété privée est sacrée. L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la Loi ou à la coutume ».
Pour mieux comprendre l'action en justice initiée par la TMB jusqu'à convaincre les juges du TGI Kinshasa/Gombe à dire clairement le droit, les faits de ce qui ressemble actuellement à un feuilleton au point d'entêter la CENI méritent d'être rappelés.
Tenez. Tous les opérateurs économiques et politiques savent pertinemment bien que, pour des impératifs relatifs à la tenue des élections et par souci de favoriser la participation des bailleurs des fonds au processus électoral de 2006, le Gouvernement congolais, à travers son Ministère des Travaux Publics et Infrastructures (TPI), avait signé un contrat de bail de 16 mois en faveur de la Commission Electorale Indépendante avec la BCCE déjà en liquidation, contrat qui couvrait la période du 1er juillet 2005 au 1er novembre 2006.
Au 22 février 2008, la TMB gagne le marché avec la BCCE pour l'achat de l'immeuble du Boulevard du 30 juin qui est voisin de l'ex-SOZACOM, consécutivement à l'Acte de Vente conclu entre parties. Par cet Acte, le certificat d'enregistrement Volume AL 422 Folio 19 au nom de la BCCE est annulé au profit de l'actuel certificat d'enregistrement Al Vol 423 Folio 19 au profit de Trust Merchant Bank S.a.r.l.
Mais voilà, depuis le 22 février 2008, date de l'acquisition de l'immeuble, la TMB a sans cesse multiplié des démarches à l'endroit de la défunte CEI pour enfin jouir de sa propriété, mais elle a été toujours mise à l'écart et la CEI ne lui réservait qu'une fin de non-recevoir alors que le contrat qui la liait à la BCCE était déjà arrivé à terme le 1er novembre 2006.
Prenant la relève de la CEI, les membres du Bureau de la CENI ont paru croire, à tort, que l'immeuble de la TMB revenait de plein droit à leur Institution conformément à l'article 53 de sa Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 qui dispose : « Tous les biens, meubles et immeubles ainsi que tous les droits et obligations généralement quelconques détenus par la Commission Electorale Indépendante sont intégralement transférés à la Commission Electorale Nationale Indépendante ». Grosse erreur de la CENI à ce sujet, estime un juriste de renom.
Logiquement, l'ancien immeuble BCCE acheté régulièrement par la TMB ne pouvait en aucun cas être repris dans le patrimoine cédé par la CEI qui l'occupait sans aucune qualité, à la nouvelle Institution ainsi créée qu'est CENI.
Mais de bonne foi, la TMB a cherché à obtenir de la CENI la signature d'un contrat de bail afin de préserver la paix sociale. Comme du temps de la CEI, la CENI a réservé, elle aussi, une fin de non-recevoir à la TMB qui, au finish, s'est trouvé en bon droit d'initier une action en justice pour « solliciter la réparation de tous les préjudices subis, depuis le 22 février 2008, date de l'acquisition de l'immeuble, à la suite d'un comportement jugé fautif de la CEI à l'époque, et de celui de la CENI actuellement».
Une fois l'action initiée au TGI/Kinshasa-Gombe, juges et Avocats de diverses parties se sont mis en branle pour faire parler les textes sur le plan du droit.
Sans moyens de défense et incapable de convaincre, la CENI a continué à souitenir tout au long des audiences et à la grande désolation des juges « qu'elle est une Institution d'Appui à la Démocratie et qu'à ce titre, il revient au Gouvernement congolais de lui trouver un siège qui devrait abriter ses services ».
Dans ce jeu de ping-pong, la TMB a constaté, à travers ses Conseils, que la CENI était prise dans son propre piège et que, de ce fait, elle était désormais sans arguments de taille.
A vrai dire, l'action en justice de la TMB a été un véritable plaidoyer du droit positif au point qu'aucun juge digne de son nom ne pouvait se permettre de jeter dans la poubelle les moyens de défense présentés par cette banque commerciale.
Tout est donc à l'honneur des juges du TGI/Kinshasa-Gombe qui, de par leur statut, doivent veiller à la préservation du bon climat des affaires comme le veut le Gouvernement de la République, mais aussi faire comprendre aux différents acteurs de la vie nationale que nul n'est au-dessus de la Loi.
Victimes de ses propres turpitudes, la CENI qui est ainsi rattrapée par la Justice congolaise, doit comprendre que le premier acte de démocratie que cette Institution d'Appui à la Démocratie et ses partenaires est celui du strict respect des Lois de la République, tout en retenant une fois pour toutes que «Nul ne peut être placé dans un immeuble appartenant à autrui et en refuser la libération en se cachant derrière le fait d'y avoir été placé par qui que ce soit, fut-ce même l'Etat congolais ».
Et au moment où certains candidats malheureux à la députation nationale n'ont pas encore fini d'essuyer leurs larmes de suite du tort leur causé par la CENI qu'ils accusent pour « tripatouillage » dans le processus électoral de 2011, le jugement rendu le 20 septembre 2012 par le TGI/Kinshasa-Gombe en faveur de la TMB doit interpeller la CENI.
Et même si l'appel est une procédure normale de droit à laquelle la CENI peut à tout moment recourir, le bon sens recommande que lorsqu'on est condamné, qu'on s'acquitte normalement de ses obligations pour préserver l'image de l'Institution. Ne dit-on pas que « la Loi est dure, mais c'est la Loi ». Antoine Passy, correspondance particulière
REAGISSANT AUX AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT
La Nouvelle société civile exige que le bureau de la CENI passe de 11 à 22 membres
* Car, indique-t-on, tel que proposé, le projet de loi porte les germes de contestation avec l'exclusion de l'Opposition extra-parlementaire et consacre la sous-représentation
Après le projet de loi du Gouvernement sur la restructuration de la Commission électorale nationale indépendante, place aux réactions. La toute première provient de la Nouvelle Société civile congolaise (NSCC) qui ne semble pas bien accueillir les amendements proposés par l'Exécutif, notamment le passe de sept à onze membres du bureau de la CENI. On y voit des germes de contestation et d'exclusion, ainsi que la sous-représentation de la Société civile.
Dans un communiqué diffusé hier à Kinshasa, la NSCC réagit au projet de loi organique déposé par le Gouvernement, pour modifier et compléter la loi organique du 28 juillet 2012 portant fonctionnement et organisation de la CENI déjà sur la table du bureau de l'Assemblée nationale.
Pour la NSCC, la CENI devra être composée de 22 membres désignés à raison de six délégués pour la Majorité parlementaire, six délégués pour l'Opposition parlementaire, deux délégués pour l'Opposition extraparlementaire et huit délégués pour la société civile.
En plus, exige-t-on, la CENI devra avoir à son sein deux organes,à savoir le bureau (avec onze membres) comme organe exécutif et la plénière (avec onze membres) comme organes de conception, orientation, décision, évaluation et contrôle du bureau.
En outre, toutes ces désignations devront tenir compte de la représentation nationale et de la parité homme-femme conformément à l'article 14 de la Constitution et non du genre comme le
prévoit l'actuel projet.
C'est dans le souci de contribuer au débat sur la restructuration de la CENI et à la lumière de ce projet, que la NSCC suggère ses avis techniques. Cette structure attire l'attention des députés et des sénateurs sur le fait que le projet de loi déposé par le Gouvernement porte, en son article 10, des germes de contestation avec l'exclusion
des membres de l'Opposition extraparlementaire et consacre la sous- représentation de la société civile.
Il s'agit d'abord du fait que, dans l'exposé des motifs, le projet de la loi organique ne fait allusion qu'aux seules élections législatives qui ont été dysfonctionnées, alors que le scrutin du 28 novembre 2011 était couplé, c'est-à-dire présidentiel et législatif.
Or, dans ce même projet, indique-t-on, le Gouvernement central suggère, d'une part, une grande implication de la société civile dans la gestion électorale et, d'autre part, que la société civile n'aura que deux postes. Ce qui serait une contradiction, soutient-on dans les rangs de la société civile. M. M.
COMPTE-RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2012
Ce Vendredi 21 septembre 2012, il s'est tenu à la Cité de l'Union Africaine une réunion ordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat. Un seul point était inscrit à l'ordre du jour, à savoir :
L'examen et l'approbation du Projet de loi organique modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Présenté par le Ministre de
l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, ce Projet de Loi organique est une réponse aux faiblesses et dysfonctionnements mis en exergue aussi bien par la classe politique congolaise dans toutes ses composantes que par la Commission Electorale Nationale Indépendante elle-même et les observateurs tant nationaux qu'internationaux dans l'évaluation des élections générales de novembre 2011.
Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres s'est accordé sur quelques 15 (quinze) articles de la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 qui sont à amender dans le but de consolider l'efficience et la représentativité de la Commission dont le nombre des membres passe de 7 (sept) actuellement à 11 (onze).
Le Projet de loi propose notamment une composition de la CENI au prorata de la configuration politique de l'Assemblée Nationale issue des élections de 2011. Il accorde deux sièges parmi les onze à la Société Civile dont la non représentation ès qualité dans la CENI a soulevé des critiques fondées. L'exigence de représentation nationale et du genre est maintenue et même renforcée.
Le Conseil des Ministres a approuvé le Projet de Loi qui sera déposé au Parlement pour examen et adoption. Commencée à 12 heures, la réunion du Conseil des Ministres s'est terminée vers 14 heures. Fait à Kinshasa le 21/09/2012 Lambert MENDE OMALANGA Ministre des Medias, Chargé de Relations avec le Parlement et de l'Initiation à la Nouvelle
0 comments:
Post a Comment