Mairie, commune, services du cadastre, chacun de ces services prétend pouvoir délivrer des documents parcellaires. Or, seuls sont valables les titres délivrés par le conservateur des Titres fonciers. Mais les habitants qui connaissent mal la loi se font trop souvent berner.
You are receiving this email because you subscribed to this feed at blogtrottr.com.
0 comments:
Post a Comment