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| Déclaration des biens : le gouvernement se plie à l'article 99 de la Constitution May 24th 2012, 10:43 Crée le 24-05-2012- 11h10 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le jeudi 24-05-2012 - 12H40- AFRIQUE REDACTION PAR: LES DEPECHES DE BRAZZAVILLE
 Les déclarations écrites des ministres ont été déposées sous pli fermé à la Cour suprême de justice qui les transmettra à l'administration fiscale censée évaluer leur niveau de revenu. La Haute cour a été assaillie ce 23 mai par les membres du gouvernement Matata Ponyo, venus déclarer leurs patrimoines personnels conformément à l'article 99 de la Constitution qui leur en fait obligation. Ils ont, en effet, respecté le délai constitutionnel de trente jours qui expirait, du reste, le même jour. Le greffe de la Cour suprême de justice, qui a informé la presse du respect par l'ensemble du gouvernement de cette procédure, s'est réservé toutefois d'émettre un quelconque avis sur le contenu des enveloppes. La déclaration écrite déposée sous pli fermé était top secret et personne n'a eu connaissance des pièces versées au niveau de cette juridiction.
D'après une source judiciaire, même la Haute cour n'est pas habilitée à ouvrir les enveloppes qui, par la suite, seront transmises à l'administration fiscale, la Direction générale des impôts pour le cas d'espèce, qui procédera à l'examen du niveau de revenu de chaque ministre. À l'expiration de leur mandat, les membres du gouvernement seront astreints au même exercice, selon le même article 99 de la Constitution, afin de permettre à l'administration fiscale de scruter les cas éventuels d'enrichissement illicite. S'il s'avère qu'au sortir de leurs cabinets ministériels, les intéressés n'arrivent pas à justifier certaines de leurs acquisitions, ils seront poursuivis, le cas échéant, conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Là-dessus, plusieurs sanctions sont prévues au niveau du code pénal pouvant aller jusqu'à la saisine des biens acquis illicitement et à la privation du droit d'exercer les fonctions publiques pendant au moins dix ans.
Pour un meilleur suivi et une exécution sans faille de cette disposition constitutionnelle, d'aucuns pensent qu'il serait prudent de mettre en place une structure de surveillance chargée de vérifier l'authenticité des biens déclarés. Les tenants de cette approche n'excluent pas des cas de duperie dans le chef des ministres concernés, juste pour désorienter les instances administratives. Toutefois, le geste des membres du gouvernement Matata est apprécié à sa juste valeur par de nombreux Congolais, d'autant plus que l'équipe précédente, à travers certains ministres, ne s'est pas pliée à cette exigence constitutionnelle.
Alain Diasso | |
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